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Tva et territorialités des services - Règles du jeu et nombreux exemples pratique

De nouvelles règles de territorialité de la NA sappliquent aux prestations de services depuis le ter janvier 2010. Ce changement de législation, issu des directives communautaires dites paquet TVA , constitue la réforme la plus importante depuis la mise en place de la NA intracommunautaire en 1993. Depuis cette date, la règle générale, dans les relations entre assujettis (relations B to B), est limposition des services au lieu où est établi le preneur avec autoliquidation de la taxe par ce dernier, et, dans les relations assujettis/non assujettis (relations B to C), limposition au lieu où est établi le prestataire, des règles spécifiques étant toutefois prévues pour certaines prestations. En outre, les opérateurs sont tenus à une nouvelle obligation : le dépôt dune déclaration européenne des services. La réforme comporte un autre volet important. Est en effet mis en place une procédure électronique de remboursement de la NA pour les assujettis communautaires non établis dans lEtat membre du remboursement, ceci afin de simplifier et daccélérer le traitement des demandes de remboursement. Cet ouvrage technique expose de manière claire les nouvelles règles de territorialité des prestations de services que doivent désormais appliquer les opérateurs, en distinguant, dans les relations B to B, la situation du client et celle du prestataire. De nombreux exemples dapplication illustrent les nouveaux principes. Les lecteurs trouveront également un exposé détaillé des nouvelles modalités du remboursement de la NA acquittée en France par les assujettis étrangers ou à létranger par les assujettis français.

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TAILLE DU FICHIER 8.62 MB
ISBN 9782851158734
AUTEUR Francis Lefebvre
FICHIER Tva et territorialités des services - Règles du jeu et nombreux exemples pratique.pdf
DATE 03/01/2020

TVA et télécommunications: la fin des distorsions de concurrence. Les règles de TVA applicables actuellement en Europe mettent les opérateurs de télécommunications du Vieux Continent dans

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