Recueil des conventions (1951-2003) : Collection of conventions (1951-2003) - Conférence de La Haye de droit international privé.pdf

Recueil des conventions (1951-2003) : Collection of conventions (1951-2003) - Conférence de La Haye de droit international privé

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ISBN 9789062158911
AUTEUR HCCH
FICHIER Recueil des conventions (1951-2003) : Collection of conventions (1951-2003) - Conférence de La Haye de droit international privé.pdf
DATE 01/01/2020

Conférence de la Haye de droit international privé — Wikipédia La Conférence de La Haye de droit international privé (en anglais : Hague Conference on Private International Law, ou HCCH), organisation qui a précisément pour but l'harmonisation des règles de droit international privé au niveau mondial, a élaboré une trentaine de conventions internationales dont une vingtaine est actuellement en vigueur et dont une grande partie porte exclusivement

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