Petit dictionnaire de la fraude fiscale

Evasion fiscale et pauvreté 1 - CETRI sans tromperie délibérée (on parlerait alors de fraude fiscale dans le cas contraire). Cette expression est souvent utilisée pour décrire la pratique de recherche d’abattements et d’allègements expressément prévus dans les réglementations fiscales nationales. Cependant, cette pratique n’est pas considérée comme un cas d’évasion fiscale. En effet, si la loi ne prévoit aucun