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Petit dictionnaire de la fraude fiscale

La fraude fiscale est un délit majeur

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TAILLE DU FICHIER 9.87 MB
ISBN 9782247106530
AUTEUR Michel-Pierre Prat
FICHIER Petit dictionnaire de la fraude fiscale.pdf
DATE 02/03/2020

Evasion fiscale et pauvreté 1 - CETRI sans tromperie délibérée (on parlerait alors de fraude fiscale dans le cas contraire). Cette expression est souvent utilisée pour décrire la pratique de recherche d’abattements et d’allègements expressément prévus dans les réglementations fiscales nationales. Cependant, cette pratique n’est pas considérée comme un cas d’évasion fiscale. En effet, si la loi ne prévoit aucun

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