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Modifications apportées par la loi du 21 décembre et la réforme du droit de la preuve appliquée au droit familial

Louvrage expose les principales règles issues de la loi Pot-pourri VIII du 21 décembre 2018, ainsi que de la loi du 13 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve. La loi du 21 décembre 2018 a introduit des modifications impactant plusieurs domaines du droit familial. De nouvelles règles sappliquent au régime de la protection judiciaire et extrajudiciaire des majeurs vulnérables. La loi modifie également les règles applicables au nom de lenfant majeur et contient des dispositions nouvelles relatives à la levée des prohibitions de mariage. En droit de la filiation, certains enseignements de la Cour constitutionnelle sont intégrés dans le texte légal. Et dans la matière des contributions alimentaires, la loi impose désormais certaines mentions obligatoires dans les conventions daccord, dont les orateurs analyseront les applications pratiques, en ce compris leur aspect fiscal. Enfin, par la loi du 13 avril 2019, le législateur a adopté le livre 8 du nouveau Code civil, qui réforme le droit de la preuve, notamment en portant le seuil de la preuve écrite à 3. 500 EUR et en intégrant la dimension électronique des documents.

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TAILLE DU FICHIER 2.99 MB
ISBN 9782807918283
AUTEUR Nathalie Massager
FICHIER Modifications apportées par la loi du 21 décembre et la réforme du droit de la preuve appliquée au droit familial.pdf
DATE 05/01/2020

Le juge dans sa mission d'administration des preuves doit contribuer à la ... saisi de la conformité de cette disposition avec le droit de mener une vie familiale ... preuve de la dissimulation d'antécédents médicaux dans les réponses apportées au ... 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de  ...

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