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Les procédures disciplinaires à lencontre des professionnels de santé et des auxiliaires médicaux

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ISBN 9782953915303
AUTEUR Philippe Rudyard Bessis
FICHIER Les procédures disciplinaires à lencontre des professionnels de santé et des auxiliaires médicaux.pdf
DATE 03/03/2020

En revanche, ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires : l'insuffisance professionnelle; les comportements répréhensibles imputables à ... 14 mai 2019 ... Responsabilité disciplinaire des professionnels de santé ... La profession médicale est dotée d'un code de déontologie dont les règles ... 2002 et n°2007- 127 du 30 janvier 2007, être partie dans les procédures disciplinaires.

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