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Les mesures dinstruction in futurum

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TAILLE DU FICHIER 9.15 MB
ISBN 9782247057030
AUTEUR Isabelle Després
FICHIER Les mesures dinstruction in futurum.pdf
DATE 07/05/2020

Source : www.lexavoue.com De la compétence internationale du juge français pour prononcer des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC Par deux importants arrêts prononcés le même jour, l’un de cassation (Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 16-27.913) et l’autre de rejet (Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 16-19.731), la 1ère chambre civile apporte une contribution décisive au

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