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Les inspections de concurrence des autorités françaises

Le présent ouvrage fait le point sur lensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de larticle L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénales de concurrence (article L.450-1, Il bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce). Pour chacune de ces enquêtes, lauteur dépeint la nature de linspection, sinterroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par lentreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation dinspection. Lensemble de louvrage sappuie sur une somme dexemples issus de la pratique quotidienne de lauteur. Il sagit du premier tome consacré aux inspections de concurrence des autorités françaises. Le second tome couvrira les inspections de la Commission européenne, à paraître prochainement.

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TAILLE DU FICHIER 9.93 MB
ISBN 9791094201275
AUTEUR Nathalie Jalabert-Doury
FICHIER Les inspections de concurrence des autorités françaises.pdf
DATE 05/01/2020

Les autorités de contrôle | economie.gouv.fr La commission nationale des sanctions pour les casinos, sociétés de domiciliation et professionnels de l’immobilier est étroitement associée à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) en tant qu’autorité de contrôle pour les casinos et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorité d’inspection pour

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