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Guide pratique du droit du design

Lentreprise qui investit dans le design et le designer qui répond à une commande doivent pouvoir protéger leurs droits et leurs intérêts, se défendre de toute atteinte contre leurs créations, conclure des contrats adaptés et, chaque fois que nécessaire, agir contre la contrefaçon, la concurrence déloyale ou le parasitisme. Cet ouvrage expose de façon simple et didactique les règles de droit pour que les entreprises et les designers puissent choisir efficacement entre les différents modes de protection du design, sécuriser et rentabiliser leurs investissements, maîtriser les coûts de leur action en cas de copie ou de pillage... Il est illustré de nombreux exemples issus des différents domaines du design (produit, service, marque, packaging, graphisme, espaces, mode...). Cette nouvelle édition actualisée (jurisprudence 2013/2014) senrichit notamment de tableaux comparatifs du droit dans les principaux pays industrialisés.

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TAILLE DU FICHIER 7.22 MB
ISBN 9782100726530
AUTEUR Isabelle Marcus Mandel
FICHIER Guide pratique du droit du design.pdf
DATE 03/02/2020

7 mars 2020 ... Dubliné est entré dans le langage courant pour désigner les ... la Cour nationale du droit d'asile, le préfet peut prononcer une décision de ...

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