| TAILLE DU FICHIER | 4.58 MB |
| ISBN | 9781446665206 |
| AUTEUR | Michel Lagarde |
| FICHIER | Dégradation des voiries publiques et contributions.pdf |
| DATE | 09/01/2020 |
Cette contribution est due entre la mise en service du réseau public et le raccordement effectif, lequel doit intervenir dans le délai réglementaire de deux ans. A noter qu’après ce délai, la contribution peut être majorée de 100%, selon la décision de la collectivité. A la mise en …
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