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Dégradation des voiries publiques et contributions

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TAILLE DU FICHIER 4.58 MB
ISBN 9781446665206
AUTEUR Michel Lagarde
FICHIER Dégradation des voiries publiques et contributions.pdf
DATE 09/01/2020

Cette contribution est due entre la mise en service du réseau public et le raccordement effectif, lequel doit intervenir dans le délai réglementaire de deux ans. A noter qu’après ce délai, la contribution peut être majorée de 100%, selon la décision de la collectivité. A la mise en …

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