Droits sociaux : ISF, donations, successions - La réforme Dutreil : pactes dassociés, souscription au capital de PME, titres des dirigeants.pdf

Droits sociaux : ISF, donations, successions - La réforme Dutreil : pactes dassociés, souscription au capital de PME, titres des dirigeants

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF)Caractéristiques de lISFExonération au titre des biens professionnelsExonération de 50 % des titres faisant lobjet dun engagement collectif de conservationExonération des titres de PME (souscriptionsnouvelles)Exonérations diversesSUCCESSIONS ET DONATIONSCaractéristiques des droits de mutationà titre gratuitExonération de 50 % des titres faisant lobjet dun engagement collectif de conservationExonérations diverses

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TAILLE DU FICHIER 1.91 MB
ISBN 9782851155610
AUTEUR Nicole Courrech du Pont
FICHIER Droits sociaux : ISF, donations, successions - La réforme Dutreil : pactes dassociés, souscription au capital de PME, titres des dirigeants.pdf
DATE 02/03/2020

29 nov. 2017 ... ils donnent le droit de souscrire à des actions de la société à un prix ... managers, dans les titres de capital de Holdco et reporte une partie ... fonds en faveur de deux dirigeants mandataires sociaux et salariés ... l'actif de succession. ... PME / ISF-. Holding et ISF. Fonds. • les signataires d'un pacte. Dutreil. 13 nov. 2007 ... 3 – Les droits de succession en l'absence de mesures d'anticipation. ... 2 – Les souscriptions au capital des PME . ... 1 – Les donations simples en pleine propriété. ... 2 – Les engagements de conservation de titres (pactes « Dutreil »). ... 4 – Communiquer sur le futur statut social des dirigeants .

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