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Droit pénal social - Questions spéciales et dactualité

Entré en vigueur le 1er juillet 2011, le Code pénal social en regroupant en un seul texte toutes les lois pertinentes constitue un réel outil de prévention et de répression de la lutte contre la fraude sociale. Plusieurs études densemble ont été consacrées à lanalyse du Code pénal social sous forme de manuel ou de précis mais sans toujours approfondir les questions auxquelles les entreprises sont confrontées dans lexercice de leur activité journalière. Une incrimination originale en droit pénal social est celle dobstacle à la surveillance impliquant une coopération dans lenquête de lautre partie : se pose inévitablement la question pour les entrepreneurs de savoir sils sont contraints ou pas de présenter tous les documents, de répondre aux questions qui leur sont posées par les inspecteurs sociaux. Par ailleurs, cette incrimination doit sarticuler avec le droit de se taire et de ne pas sautro-incriminer reconnu par nombre dinstruments internationaux. Louvrage fait le point sur cette question cardinale dans le déroulement de lenquête. La santé et la sécurité au travail sont des obligations importantes qui incombent aux entreprises mais qui nen saisissent pas toujours la portée exacte ni le risque encouru en cas dinfraction. Cette question est analysée sous le prisme des dernières dispositions législatives adoptées en 2016. Le secteur de la construction fait face à des structures négrières de plus en plus complexes : comment le ministère public procède à la détection du phénomène et quelle méthodologie denquête propose-t-il de mettre en place ? Le recouvrement des cotisations sociales dans le cadre des dossiers pénaux est souvent source dincertitude dans le chef des entreprises

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TAILLE DU FICHIER 8.42 MB
ISBN 9782804497125
AUTEUR Philippe Gosseries
FICHIER Droit pénal social - Questions spéciales et dactualité.pdf
DATE 08/02/2020

Le droit pénal a plus que toute autre matière juridique une dimension axiologique : il questionne les valeurs qui animent la société et tente d’apporter des réponses en accord avec celles-ci. Protecteur des libertés et cadre légal qui permet également de les limiter, sollicité à la fois par un besoin croissant de sécurité et par un désir d’émancipation individuelle, sensible Droit pénal social - broché - Charles-Éric Clesse, Livre ...

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