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Droit et Société N° 101, 2019

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TAILLE DU FICHIER 9.66 MB
ISBN 9782275029337
AUTEUR LGDJ
FICHIER Droit et Société N° 101, 2019.pdf
DATE 06/06/2020

Cette simplification ou clarification du droit des sociétés, annoncée depuis ... L' article 101 supprime l'obligation de déclaration de conformité pour les SAS et SCA qui ... 9 Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des ...

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