COUR DES COMPTES : RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Suivi des réponses des administrations, collectivités, organismes et entreprises,1999.pdf

COUR DES COMPTES : RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Suivi des réponses des administrations, collectivités, organismes et entreprises,1999

Conformément aux dispositions de larticle L. 136-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.Ce rapport, connu sous lappellation traditionnelle de rapport public , comporte des observations concernant non seulement les services de lEtat, des organismes et entreprises publics contrôlés par la Cour elle-même, mais également les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes, en application de larticle L. 136-2 du code des juridictions financières.Le rapport annuel nest pas une revue systématique de laction des services, entreprises, établissements publics et collectivités contrôlés. Il permet à la Cour dadresser aux pouvoirs publics les observations quelle estime utile de rendre publiques, soit pour dénoncer la gravité et la permanence de certaines des irrégularités ou pratiques contestables relevées lors de contrôles récents, soit pour donner valeur davertissement ou denseignement aux critiques formulées, soit encore pour apporter des éléments, dappréciation sur la conduite de certaines interventions financières ou de certaines politiques publiques.La Cour présente en outre dans ce rapport des informations relatives à lactivité des juridictions financières au cours de lannée écoulée et aux suites données à certaines des observations quelle a formulées dans les années récentes.

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ISBN 9782110748065
AUTEUR Cour des comptes
FICHIER COUR DES COMPTES : RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Suivi des réponses des administrations, collectivités, organismes et entreprises,1999.pdf
DATE 05/06/2020

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

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