Convention européenne des droits de lhomme - Telle quamendée par les Protocoles nos 11 et 14.pdf

Convention européenne des droits de lhomme - Telle quamendée par les Protocoles nos 11 et 14

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ISBN 9789287169280
AUTEUR Conseil de lEurope
FICHIER Convention européenne des droits de lhomme - Telle quamendée par les Protocoles nos 11 et 14.pdf
DATE 07/04/2020

telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14 et garantie par le Conseil de l’Europe. Tous les Etats signataires ont convenu : Les gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe, Considérant la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, proclamée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 /12/ 1948; Considérant que cette Déclaration tend à Palais de la Paix – La Haye, Pays-Bas 27 juin au 5 août 2016

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