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Contrats publics N° 62, janvier 2007

Marchés de conseils juridiques : questions de principe et modalités pratiquesPrestations juridiques et marchés publics dassurance des collectivités localesLavocat entre confidentialité et transparenceLes prestations notarialesLes prestations assurées par les personnes publiques

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ISBN 9782281125931
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FICHIER Contrats publics N° 62, janvier 2007.pdf
DATE 09/05/2020

Concernant les agents publics occupant tout emploi n’étant pas mentionné à l les décrets n°2020-61 et 2020-62 du 28 janvier 2020 revalorisent la carrière des professeurs des écoles nationales supérieures d'art du ministère de la culture. Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception des dispositions du chapitre I er et de l'article 17 du 2007 en France — Wikipédia

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