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Code de procédure pénale

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TAILLE DU FICHIER 3.89 MB
ISBN 9782709515030
AUTEUR Patrice Barreau
FICHIER Code de procédure pénale.pdf
DATE 09/05/2020

Les règles de preuve en matière criminelle, dont la Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-5), s’appliquent en matière pénale, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des règles prévues dans le présent code ou dans une autre loi à l’égard des infractions visées par cette loi et de l’article 283 du Code de procédure civile Cameroun: Télécharger le décret portant code pénal - [PDF]

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