TAILLE DU FICHIER | 3.89 MB |
ISBN | 9782709515030 |
AUTEUR | Patrice Barreau |
FICHIER | Code de procédure pénale.pdf |
DATE | 09/05/2020 |
Les règles de preuve en matière criminelle, dont la Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-5), s’appliquent en matière pénale, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des règles prévues dans le présent code ou dans une autre loi à l’égard des infractions visées par cette loi et de l’article 283 du Code de procédure civile Cameroun: Télécharger le décret portant code pénal - [PDF]
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