Code Civil
Cet ouvrage contient l’ensemble de la législation française concernant le droit civil, sans jurisprudence ni annotations pour en faciliter la maniabilité.
| TAILLE DU FICHIER | 8.31 MB |
| ISBN | 9782363410351 |
| AUTEUR | Journaux officiels |
| FICHIER | Code Civil.pdf |
| DATE | 06/01/2020 |
La loi modernisant le statut juridique de l’animal dans le Code civil a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015. L’animal est donc officiellement reconnu par le Code civil comme « un être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble ». Code civil annoté de Dalloz - Grand Format - Livre - Decitre
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