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Certification des comptes de lEtat - exercice 2016

Chargée par larticle 47-2 de la Constitution dassister le Parlement et le Gouvernement pour le contrôle de lexécution des lois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application du 5° de larticle 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de lEtat. Par le présent acte de certification, la Cour formule sa position sur le compte général de lEtat pour lexercice 2016, présente les motivations détaillées de celle-ci et rend compte de ses vérifications. Cet ensemble est annexé au projet de loi de règlement. La Cour formule, pour la onzième année depuis lentrée en vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales daudit.

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ISBN 9782111454521
AUTEUR Cour des comptes
FICHIER Certification des comptes de lEtat - exercice 2016.pdf
DATE 02/02/2020

Certification des comptes 2016 de l’État | Cour des comptes La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2016, établi en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). La Cour certifie que, au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2016, arrêté le 12 mai 2017, est régulier et

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