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Cent questions de droit de la propriété immobilière

Louvrage évoque cent questions de droit de la propriété immobilière issues de la pratique notariale (hors copropriété, servitudes et usufruit). Laspect aussi bien théorique que pratique est évoqué relativement aux questions les plus fréquemment posées par les notaires dans lexercice de leur fonction.

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TAILLE DU FICHIER 3.82 MB
ISBN 9782711025190
AUTEUR Thierry Dubaele
FICHIER Cent questions de droit de la propriété immobilière.pdf
DATE 02/06/2020

La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce ... cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; ... de laquelle la décision en question pourra être prise à l'unanimité de tous les ...

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