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Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile

La collection Codes bleus : - Référence : LexisNexis, un acteur majeur de lédition juridique

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TAILLE DU FICHIER 2.11 MB
ISBN 9782711027415
AUTEUR Vincent Tchen
FICHIER Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile.pdf
DATE 09/04/2020

Article L313-5 Code de l'entrée et du séjour des étrangers ... Version du 1er novembre 2016, en vigueur - La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article…

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