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Restaurer la concurrence par les prix - Les produits de grande consommation et les relations entre industrie et commerce

Lhistoire des relations entre lindustrie et le commerce est une longue succession de règles contraignantes, lintervention de lÉtat aboutissant aujourdhui à la raréfaction des surfaces de vente et à la fixation indirecte des prix de vente à la consommation. Le constat de linflation des prix qui en résulte et ses répercussions sur la consommation des ménages ont conduit le ministre de lÉconomie à demander à un groupe de travail composé de juristes et déconomistes de dresser le bilan de ces règles et den proposer laménagement. Les travaux de ce groupe dexperts ont montré quen dépit de certains aspects positifs la réglementation actuelle est source dabus dans la prolifération et le montant de coopérations commerciales artificielles et mal définies, tandis que le système dinterdiction de la revente à perte permet aux producteurs de consentir aux grands distributeurs des marges dites arrière et ristournes diverses, non répercutées sur le prix de vente au consommateur, supprimant en grande partie la concurrence par les prix, notamment sur les produits de marque. Pour restaurer la concurrence et réduire les prix, le groupe dexperts propose dabord daméliorer les structures administratives et judiciaires dapplication de la réglementation existante, ensuite de supprimer linterdiction de la revente à perte, en tout cas den fixer le seuil au prix dachat effectif au producteur, dencadrer plus strictement la coopération commerciale et den sanctionner les abus, enfin dinterdire les concentrations locales dans la distribution et dalléger les autorisations administratives en matière déquipement commercial. Ce retour salutaire aux lois du marché se ferait de manière progressive et encadrée. Pour les produits agricoles, dont la distribution est soumise à de fréquentes crises, le renforcement des structures interprofessionnelles et la contractualisation des relations entre producteurs et distributeurs sont recommandés, dans le cadre dune stratégie globale pour cette filière.

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TAILLE DU FICHIER 9.88 MB
ISBN 9782110058539
AUTEUR Guy Canivet
FICHIER Restaurer la concurrence par les prix - Les produits de grande consommation et les relations entre industrie et commerce.pdf
DATE 05/04/2020

Afin d’assurer la loyauté des échanges et le respect des règles du marché européen, la Direction générale des entreprises (DGE) a piloté et coordonné une campagne nationale de contrôle auprès des distributeurs et importateurs d’instruments de mesure. Les instruments de mesure concernés par cette opération sont destinés à être utilisés pour les transactions et autres usages

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